Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33672

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Après

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Après

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.