Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Avant
—
Après
ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.
Avant
—
Après
ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.
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