Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33702

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

STATIONNEMENT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT DANS UN GARAGE AMONT D'UNE ECLUSE - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE

Après

STATIONNEMENT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT DANS UN GARAGE AMONT D'UNE ECLUSE - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE

Avant

ART.10-02 §1 C), ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.10-02 §1 C), ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.