Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33717

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPOT D'IMPRIME PUBLICITAIRE A VISEE COMMERCIALE SUR UN VEHICULE

Après

DEPOT D'IMPRIME PUBLICITAIRE A VISEE COMMERCIALE SUR UN VEHICULE

Avant

ART.L.541-15-16 §III, §I C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.