Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33752

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE

Après

DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.