Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33769

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE

Avant

ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.

Après

ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.