NEGLIGENCE DU DETENTEUR D'ARCHIVES PUBLIQUES AYANT PERMIS LEUR DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION
Après
NEGLIGENCE DU DETENTEUR D'ARCHIVES PUBLIQUES AYANT PERMIS LEUR DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION
Avant
ART.L.214-3, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.214-3, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.214-3 AL.3, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.214-3 AL.3, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.
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