Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33807

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RETRAIT OU RAPPEL DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER SANS ETABLIR D'ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Après

RETRAIT OU RAPPEL DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER SANS ETABLIR D'ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Avant

ART.R.224-73 3°, ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.L.329-36 C.ROUTE.

Après

ART.R.224-73 3°, ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.L.329-36 C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.