Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4952

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE PAR UN SUPERIEUR EN TEMPS DE PAIX
INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE PAR UN SUPERIEUR EN TEMPS DE PAIX

Avant

—

Après

ART.L.322-18 AL.1, AL.2 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.1, AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-18 AL.2 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.2 C.J.M.