Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33817

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE VEHICULE, REMORQUE OU L'UN DE SES ELEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Après

MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE VEHICULE, REMORQUE OU L'UN DE SES ELEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Avant

ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.