Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33822

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Avant

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 3°,5°, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 3°,5°, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.