Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33830

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE D'UNE AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE D'UNE AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT

Avant

ART.L.852-3, ART.L.821-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.852-3, ART.L.821-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.852-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.852-3 C.CONSTRUCT.