Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33831

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS

Après

INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS

Avant

ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE DU 30/07/2014.

Après

ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE DU 30/07/2014.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.