Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33896

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS PAR ARMATEUR A LA MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER SANS FAIRE APPEL A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT

Après

RECOURS PAR ARMATEUR A LA MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER SANS FAIRE APPEL A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT

Avant

ART.L.5546-1-8 §III, ART.L.5533-3-1, ART.L.5546-1-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §III, ART.L.5533-3-1, ART.L.5546-1-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5546-1-8 §III C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §III C.TRANSPORTS.