Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4953

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE
INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.L.322-18 AL.1, AL.3 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.1, AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.
ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.