Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33960

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1

Après

ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE SPECIFIQUE POUR CERTAINS ORGANES CIBLES APRES EXPOSITION UNIQUE OU REPETEE DE CATEGORIE 1

Avant

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21, ART.R.1342-20 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.