Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33970

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE POUR LA REPRODUCTION DE CATEGORIE 1A ET 1B

Après

DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE TOXIQUE POUR LA REPRODUCTION DE CATEGORIE 1A ET 1B

Avant

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.