Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 33973

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE MUTAGENE

Après

ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE MUTAGENE

Avant

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.