Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4954

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : REFUS D'OBEIR AUX ORDRES APRES SOMMATION
REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : REFUS D'OBEIR AUX ORDRES APRES SOMMATION

Avant

—

Après

ART.L.323-1 AL.1 1° C.J.M.
ART.L.323-1 AL.1 1° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-2 AL.1 1° C.J.M.
ART.L.323-2 AL.1 1° C.J.M.