Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4955

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE
REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE

Avant

—

Après

ART.L.323-4 C.J.M.
ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-4 C.J.M.
ART.L.323-4 C.J.M.