Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34138

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.1634-1 §I 2°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §I 2°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.