Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34209

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Après

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Après

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Avant

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.