Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34255

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES

Avant

ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.