ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER NE PERMETTANT PAS LA PRISE D'UN REPOS HEBDOMADAIRE CONFORME AU LIEU DE RESIDENCE OU DANS L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT
Après
ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER NE PERMETTANT PAS LA PRISE D'UN REPOS HEBDOMADAIRE CONFORME AU LIEU DE RESIDENCE OU DANS L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT
Avant
ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.
Après
ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.
Avant
ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
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