Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34318

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF DETENU PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.