Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34378

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Après

LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Avant

ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Après

ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.