Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34393

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON INFORMATION DE LA PRESENCE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS

Après

NON INFORMATION DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS
NON INFORMATION DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS

Avant

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 B), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Après

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 B), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.