Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4958

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)

Avant

—

Après

ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.
ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.