PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE
Après
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE
Avant
ART.225-4-13 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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