Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4959

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT
REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.323-8 C.J.M.
ART.L.323-8 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-8 C.J.M.
ART.L.323-8 C.J.M.