BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
Après
BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
Avant
ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.
Après
ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.
Avant
ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.
Après
ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.
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