Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34567

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A MORT DE POUSSINS ISSUS DE COUVOIRS DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION

Après

MISE A MORT DE POUSSINS ISSUS DE COUVOIRS DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION

Avant

ART.R.215-4 §V, ART.R.214-17 §II, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-4 §V, ART.R.214-17 §II, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-4 §V C.RURAL.

Après

ART.R.215-4 §V C.RURAL.