Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34599

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Après

SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

ART.L.112-2-2 §II AL.2, §V, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §II AL.2, §V, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.