Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34600

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Après

NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.