Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34610

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE

Après

UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.