Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34612

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION

Après

CESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS AVOIR PREALABLEMENT FAIT CONSTATER LE PROJET DE CESSION

Avant

ART.R.317-12-3, ART.R.312-91, ART.R.314-22, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Après

ART.R.317-12-3, ART.R.312-91, ART.R.314-22, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

ART.R.317-12-3, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12-3, ART.R.317-13 C.S.I.