Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4960

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE
VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.