Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34680

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE

Après

EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE

Avant

ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.