Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34684

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Après

LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-2 §I 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-2 §I 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.