Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34714

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG

Après

IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG

Avant

ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.

Après

ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.