Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4961

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR UN OFFICIER EN DEHORS DU SERVICE
VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR UN OFFICIER EN DEHORS DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.323-10 AL.2, AL.1, ART.L.323-13 C.J.M.
ART.L.323-10 AL.2, AL.1, ART.L.323-13 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-10 AL.2 C.J.M.
ART.L.323-10 AL.2 C.J.M.