Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34875

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (IGP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Après

UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (IGP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.