Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34891

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE

Après

UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE

Avant

ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.