Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34898

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE RESILIER UN CREDIT RENOUVELABLE

Après

NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE RESILIER UN CREDIT RENOUVELABLE

Avant

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.