Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34906

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.