Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34920

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS

Avant

ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Après

ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Avant

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.