Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34955

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.2, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.2, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.