Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34978

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.