Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34979

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Après

DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES

Avant

ART.L.215-15, ART.L.214-8-2, ART.D.212-66 C.RURAL.

Après

ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.
ART.L.215-15, ART.L.214-8-2, ART.D.212-66 C.RURAL.

Avant

ART.L.215-15 C.RURAL.

Après

ART.L.215-15 C.RURAL.