Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35025

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Après

ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.